Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Cet amendement institue une procédure de « retour au droit ». L'initiative d'examiner un projet ou une proposition de loi sous une forme simplifiée pourra toujours être contrecarrée, jusqu'à l'adoption du texte en commission, ce qui est logique car l'initiative parlementaire, dont fait partie le droit d'amendement, est partagée par le Gouvernement et les parlementaires. Cette procédure est déjà prévue, sous une autre forme, par l'article 104, alinéa 3, du Règlement de l'Assemblée nationale.