Intervention de Jean-Pierre Decool

La stipulation de l'ANI attribuant à la branche de l'intérim la mission d'organiser par accord collectif la branche du portage salarial est dérogatoire au droit commun de la négociation collective, qui définit les règles de représentativité permettant aux organisations syndicales de conclure valablement des accords collectifs. Sans aller jusqu'à imposer une commission paritaire composée des organisations représentatives dans la branche, il conviendrait d'encadrer la dérogation prévue par l'alinéa 6 de l'article 8 en associant les entreprises et les salariés concernés.