Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 7 janvier 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, rapporteur :Si on réserve cette faculté à l'auteur de l'amendement, en effet, on ne se prémunit pas contre ce risque.
