Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 7 janvier 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, rapporteur :Je suis d'accord sur le fond avec la proposition de Mme Pau-Langevin. M. Lagarde peut quant à lui proposer un sous-amendement pour prévoir que l'évaluation est réalisée à la demande de l'auteur ou du premier signataire de l'amendement.
