Intervention de Delphine Batho

Il est à craindre que cette proposition puisse constituer une restriction au droit d'amendement. Si l'identité des personnes susceptibles de mettre en oeuvre ce dispositif pour ce qui concerne les amendements du Gouvernement est clairement définie, il n'en est pas de même dans le cas des amendements parlementaires. Il existe donc un risque que cette procédure soit employée pour faire obstacle au droit d'amendement, notamment si l'objectif recherché est de montrer que le dispositif proposé est particulièrement coûteux.