Intervention de Jean-Luc Warsmann

L'idée est de permettre d'évaluer l'impact d'un amendement qui modifie l'équilibre général d'un projet de loi. Par exemple, un amendement de la commission des Lois a étendu le champ d'application de la rétention de sûreté. Son impact était considérable et il aurait pu opportunément faire l'objet d'une étude. J'ajoute que l'auteur de l'amendement pourra demander lui-même cette étude d'impact.