Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 7 janvier 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, rapporteur :Je vous laisse deviner quel est l'avis du Gouvernement sur un tel amendement…
Article additionnel après l'article 11 : Évaluation préalable des amendements parlementaires :
