Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 7 janvier 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, rapporteur :La procédure accélérée permettra de s'exonérer des délais d'examen mais pas de l'obligation de déposer des documents d'évaluation préalable.
