Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 7 janvier 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, rapporteur :Quoi qu'il en soit, je souligne de nouveau que l'article 10 issu des travaux de la Commission est très différent de celui proposé dans le projet de loi.
