Intervention de Jean-Luc Warsmann

Pour mémoire, je rappelle que l'article 47 de la Constitution dispose :

« Si l'Assemblée Nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de quarante jours après le dépôt d'un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours. Il est ensuite procédé dans les conditions prévues à l'article 45.

Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de soixante-dix jours, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance. »

Substantiellement, l'examen des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale est fondamental pour le pays. Nous pouvons nous enorgueillir que ces délais constitutionnels aient toujours été tenus, de sorte qu'aucun gouvernement n'a eu à mettre en oeuvre la procédure de provision par douzièmes pour garantir la continuité de l'État.

Il nous appartient de veiller à ne pas remettre en cause l'efficacité de ces règles. Par ailleurs, se pose le problème d'un risque éventuel d'annulation de dispositions des lois de finances et de financement de la sécurité sociale dont l'évaluation a priori n'aurait pas été suffisante.