Intervention de Arnaud Montebourg

L'appréciation de l'impact des ordonnances est importante en ce qu'elle consiste à évaluer les effets d'un texte à valeur règlementaire que le Gouvernement souhaite voir solennisé par le Parlement afin de le soustraire au risque de contentieux administratif. Le moins que l'exécutif puisse faire, en pareil cas, est de transmettre au Parlement une analyse des effets du texte que son administration a rédigé.

Le procédé des ordonnances est employé par chaque gouvernement, quel qu'il soit, surtout pour transcrire des dispositions extrêmement techniques, résultant le plus souvent de directives européennes. Le Parlement doit obliger l'administration, qui est à l'initiative de ce type de textes, à s'expliquer et à se justifier avant d'obtenir toute ratification.