Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 7 janvier 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, rapporteur :L'article concerne l'évaluation préalable de projets de loi. Les ordonnances, elles, sont ratifiées quand elles produisent déjà leurs effets juridiques. Il s'agit donc de deux situations bien différentes.
