Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 7 janvier 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, rapporteur :Parce qu'ils répondent eux-aussi à des exigences constitutionnelles s'agissant de leurs délais d'examen.
