Intervention de Jean-Luc Warsmann

Je compte vous soumettre des amendements réintroduisant dans le champ de l'article 7, relatif aux études d'impact, les projets de loi de finances ainsi que de financement de la sécurité sociale, sous certaines réserves afin de ne pas contrevenir aux délais d'examen prévus par la Constitution, ainsi que les projets de loi et les dispositions législatives habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances.