Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 7 janvier 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas :Même améliorée par les apports de la Commission, la procédure des études d'impact se trouve considérablement limitée par les exonérations apportées par cet article 10 du projet de loi organique. Nous souhaitons y remédier par sa suppression.
