Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Cet amendement reprend l'une des propositions du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République, présidé par M. Edouard Balladur. Il vise à restreindre le droit d'amendement du Gouvernement, comme la référence de l'article 34-1 de la Constitution au cadre fixé par la loi organique en offre l'opportunité.

Je ne doute pas que le rapporteur ne soit pas loin de souscrire à cette suggestion, lui qui s'était indigné à juste titre, lors de l'examen en première lecture de sa proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, du dépôt en dernière minute par le Gouvernement d'amendements relatifs à la réforme de l'équarrissage, examinés dans des conditions déplorables et sans l'expertise suffisante.