Intervention de Guy Geoffroy
Réunion du 7 janvier 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Guy Geoffroy, président :En tout état de cause, si des précisions sémantiques s'avéraient nécessaires sur ce point, à l'article 7, notre commission pourrait y procéder dans le cadre de sa réunion sur le fondement de l'article 88 du règlement.
