Intervention de Jean-Luc Warsmann

Les études d'impact ne devront s'intéresser aux collectivités d'outre-mer que si le besoin est avéré et en fonction du statut des collectivités concernées ; autrement dit, à chaque fois que nécessaire. Je rappelle à la commission que j'ai adressé, il y a quelques mois, un courrier au Président de l'Assemblée nationale l'invitant à sensibiliser les différentes commissions permanentes à l'importance de l'application des dispositions législatives outre-mer ainsi que sur leurs responsabilités en la matière.