Intervention de René Dosière
Réunion du 7 janvier 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
René Dosière :Avant d'aborder l'article 8 du projet de loi organique, j'aimerais, Monsieur le rapporteur, que vous nous éclairiez sur les justifications de l'emploi de l'expression « le cas échéant » s'agissant de la dimension relative aux collectivités ultra-marines des études d'impact accompagnant les projets de loi.
