Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 7 janvier 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, rapporteur :C'est un amendement important. Je ne vous cache pas qu'il n'a pas reçu l'assentiment du Gouvernement à ce stade….
