Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 7 janvier 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, rapporteur :Il s'agit du premier des amendements que j'annonçais tout à l'heure. Il vise à éviter que l'évaluation préalable ne soit confectionnée au dernier moment et que le Conseil d'État puisse en être privé.
