Intervention de Bertrand Pancher
Réunion du 7 janvier 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Bertrand Pancher :Je souhaiterais interroger le rapporteur sur la question des consultations préalables à la saisine du Conseil d'État. Que deviennent-elles avec vos amendements ?
