Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 7 janvier 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, rapporteur :Je ne suis nullement opposé à ce changement que j'avais dans un premier temps estimé secondaire par rapport à toutes les autres précisions que je souhaitais apporter.
