Intervention de Jean-Luc Warsmann

Favorable au fond de votre amendement, je vous invite cependant à le retirer au bénéfice de quatre amendements que j'ai déposés un peu plus loin à cet article et qui vont même parfois au-delà du vôtre. Ces amendements reprennent le principe de l'envoi des travaux d'évaluation au Conseil d'État avant que celui-ci ne rende son avis sur le projet de loi, ils précisent que ces documents doivent faire état des législations existantes et de leur application, y compris outre-mer, des options possibles, de l'impact financier « pour chaque catégorie d'administrations publiques », c'est-à-dire en détaillant les coûts et les gains tant pour l'État que pour les collectivités territoriales et la Sécurité Sociale, mais aussi de l'impact financier, s'il existe pour le tissu économique et notamment pour les PME, à l'image de ce qui prévaut en Europe. Devra aussi être indiqué l'impact sur l'emploi public. Ces amendements précisent en outre que le Gouvernement devra indiquer les méthodes calcul retenues, et ne pourra donc se contenter d'asséner un chiffre brut inexploitable. C'est sur la base de toutes ces informations que pourra s'ouvrir le débat devant le Parlement.

S'agissant des autres points que vous soulevez, je vous indique que les amendements que je propose maintiennent les consultations prévues par le texte et, s'agissant du dernier alinéa de l'article, après avoir hésité, je me suis rangé à l'avis qu'il ne fallait prévoir qu'un seul type d'évaluation préalable, sans introduire de proportionnalité selon l'ampleur de la réforme proposée et de son urgence. Les questions posées doivent être les mêmes sur tous les textes, même si les réponses elles-mêmes seront bien évidemment plus ou moins nourries selon l'importance des projets. En tout état de cause, une étude juridique complète du droit existant sera exigée pour tous les textes. En revanche, il va de soi que les projets de loi d'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances comporteront moins d'éléments, le Gouvernement ne connaissant pas précisément à l'avance le contenu de ces textes.