Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Je m'étonne du choix qui a été fait par le Gouvernement de retenir la formulation de « travaux d'évaluation préalable » au lieu de la formule habituelle d'« étude d'impact », que tout le monde connaît et qui fait l'objet d'une jurisprudence constante du Conseil d'État. Pour quelle raison ne pas maintenir cette terminologie ? Je me suis laissé dire d'ailleurs que le Conseil d'État avait émis un avis défavorable à ce changement lorsqu'il a été consulté sur le présent projet de loi organique. Le retour à cette terminologie constitue un des objets de l'amendement que je présente, sans esprit de polémique ou partisan, je le souligne, amendement qui précise en outre explicitement que le Gouvernement doit transmettre cette étude d'impact au Conseil d'État en même temps que l'avant–projet de loi dont il est saisi pour avis, ce qui lui permettra d'exercer au mieux sa fonction consultative.

L'amendement vise en outre à établir une liste très précise des documents qui devront être présentés par le Gouvernement, afin de s'assurer de leur exhaustivité. Nous considérons que le texte proposé par le Gouvernement s'exonère très largement d'un certain nombre d'obligations ; il convient au contraire d'écrire les choses très précisément.