Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Je souhaite avoir des précisions sur la portée de la restriction apportée par le projet de loi organique. Interdire l'examen à l'ordre du jour des propositions de résolution « ayant le même objet » qu'une autre proposition de résolution examinée dans les douze mois précédents est assez flou et risque de limiter considérablement l'utilité des résolutions, en empêchant le Parlement de se prononcer plusieurs fois sur un même sujet au cours d'une même année.