Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Le délai de huit jours envisagé par le projet de loi semble exorbitant au regard du parallélisme des formes. En effet, pour l'inscription à l'ordre du jour d'une motion de censure, texte qui n'a rien d'anodin, la Constitution impose un délai limité à 48 heures. Nous proposons donc un délai identique pour l'inscription à l'ordre du jour d'une proposition de résolution, acte non contraignant qui constitue un simple voeu.