Intervention de Jean-Claude Sandrier

Les députés du groupe GDR proposent par amendements de supprimer les articles 1er à 3 du projet de loi, relatifs aux propositions de résolutions. En effet, cette procédure, telle qu'elle a été rétablie par le Gouvernement en dépit des réticences des députés de la majorité lors de l'examen de la révision constitutionnelle, demeure très contestable car elle ne donne en réalité aucun nouveau droit à l'opposition : ces résolutions ne pourront pas constituer des injonctions au Gouvernement ou mettre en jeu sa responsabilité devant l'Assemblée nationale. Le groupe de travail sur la future réforme de notre Règlement a proposé d'ajouter une limitation supplémentaire, en limitant à une ou deux le nombre de propositions de résolution que chaque groupe serait autorisé à déposer chaque année.

Nos amendements visent à rendre pleinement effectif ce nouveau droit en évitant toute contrainte aux groupes parlementaires. Nous convenons toutefois qu'il pourrait être acceptable de limiter le nombre de propositions de résolutions susceptibles d'être présentées à une par mois, pour chaque groupe.