Intervention de Noël Mamère

Le fait que l'on nous renvoie sans cesse à la future réforme du Règlement de l'Assemblée lorsque nous proposons de modifier le texte de cette loi organique est révélateur des déséquilibres de nos débats, à l'instar de ce qui s'est produit lors de l'examen du projet de réforme de l'audiovisuel. Dans ce dernier cas, nous avons eu l'impression de nous réunir pendant 70 heures uniquement pour permettre au Président de la République de nommer et de révoquer à sa guise le président de France Télévisions, puisque la publicité sur les chaînes publiques a finalement pu être supprimée par un autre moyen. Renvoyer sans cesse à plus tard le renforcement des droits de l'opposition, pour lequel celle-ci présente des demandes précises, atteste d'une volonté de reprendre en main le Parlement, dont les droits vont encore être davantage minorés. La France en arrive au point où c'est un pays, qui a connu une période totalitaire et préside aujourd'hui l'Union européenne, qui est en mesure de nous donner des leçons de démocratie !

L'amendement proposé ne constitue pas une révolution mais paraît juste. Le principal problème posé aux commissions parlementaires est celui des délais beaucoup trop courts qui leur sont laissés pour étudier des textes examinés à « marche forcée ». Cette dérive conduit même à s'interroger sur la validité des lois que nous votons, puisque celles-ci demeurent désormais, très souvent, sans décret d'application. On ne peut pas voter des lois de qualité sans prendre le temps de la réflexion avant de délibérer. Le Président de la République nous impose un véritable « tsunami parlementaire », qui nous empêche de voter les lois dans de bonnes conditions, en prenant précisément connaissance de leur contenu, si bien que l'opposition ne peut pas travailler correctement, contrairement à la situation qui prévaut généralement chez nos voisins ou dans les grandes démocraties étrangères.