Intervention de Delphine Batho
Réunion du 7 janvier 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Delphine Batho :Il faudrait une loi organique sur certains points, mais pas sur les droits de l'opposition ! Je tiens à rappeler que, devant le Sénat, le 23 juin 2008, le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement avait assuré qu'aucune loi organique ne viendrait limiter le droit d'amendement des parlementaires.
