Intervention de Rolande Ruellan

Ce sont les textes qui déterminent si les exonérations sont compensées ou non. Il arrive qu'il manque un peu d'argent pour les exonérations compensées. Sur les 5,2 milliards d'euros que vous évoquez, monsieur Préel, une partie concerne des insuffisances de compensation sur le budget de l'État. En effet, les exonérations ciblées sont compensées, lorsque cela est prévu, par des dotations budgétaires votées en loi de finances. C'est l'insuffisance de ces dotations, combinée à une insuffisance des crédits nécessaires au remboursement de prestations sociales telles que l'allocation de parent isolé ou l'allocation aux adultes handicapés, qui explique qu'une dette se soit constituée en 2007 et se reconstitue actuellement.

Il existe aussi d'autres exonérations que la loi n'a pas prévu de compenser. Elles ont souvent été mises en place avant 1994.

La question de M. Préel sur la distinction entre cotisations patronales et cotisations salariales est fort intéressante. Il est tentant de se dire que ce partage ne sert plus qu'à justifier le paritarisme et que, soixante ans après, il serait temps de revisiter ce monument français en considérant qu'il y a là un unique prélèvement sur salaire. Si, politiquement, on avait été en mesure de réaliser la fusion des cotisations, on aurait depuis longtemps substitué la contribution sociale généralisée à la cotisation dans les branches où celle-ci est la moins justifiée, à savoir les branches maladie et famille. Tant que l'on a pu remplacer des cotisations salariales par de la CSG, on l'a fait. On n'a tenté cette substitution qu'une seule fois pour les cotisations patronales, en 1991, et cela s'est révélé extrêmement compliqué : dans la mesure où la CSG met à contribution les ménages, il a fallu rendre aux salariés l'avantage consenti aux entreprises. Voilà pourquoi il existe 1,6 point de cotisation déplafonnée – initialement destinée à la branche famille – pour la branche retraite.

De plus, si l'on unifiait cotisations patronales et salariales, il faudrait réintroduire les cotisations patronales dans les prélèvements directs sur le salaire. Cela a toujours été considéré comme compliqué et incontrôlable – comment être certain que la cotisation patronale se retrouvera bien dans le salaire direct ? – et cela remet en cause le paritarisme. Dans l'idéal, la CSG financerait les branches famille et maladie, les cotisations financeraient les accidents du travail et la retraite.