Intervention de Yves Bur

La commission des affaires culturelles vient d'examiner le rapport de la mission d'information, commune avec la commission des finances, sur les exonérations de cotisations sociales. Ce rapport est une sorte de boîte à outils que nous mettons à la disposition du gouvernement. Le président Pierre Méhaignerie a eu raison de demander à la Cour des comptes de réaliser dans le même temps cette analyse qui nous permet d'y voir clair sur l'option, souvent évoquée et jamais approfondie, de la barémisation. Ce travail de grande qualité montre bien qu'il existe quelques avantages en termes de lisibilité et de pédagogie, alors que, comme l'a remarqué le président Pierre Méhaignerie, la plupart des chefs de petites entreprises ignorent l'effort considérable consenti pour alléger leurs charges.

Vous avez également considéré, madame la présidente, que la barémisation pourrait aboutir à la sacralisation des taux. À mon sens, ce n'est pas une garantie : il n'est pas du tout exclu qu'un gouvernement futur soit tenté à nouveau de jouer avec la mécanique des taux.

En outre, la barémisation ne s'étend pas à tous les dispositifs d'exonération. Ce n'est pas ainsi, par exemple, que l'on revisitera – comme c'est nécessaire – les exonérations ciblées.

Au-delà de la simple barémisation se pose le problème de la légitimité de telle ou telle contribution sociale. Nous avons par exemple débattu des différentes formes de valeur ajoutée. Autre question : quels sont les domaines qui relèvent de la responsabilité de l'entreprise et quels sont ceux qui n'en relèvent pas ? La santé, par exemple relève plutôt de la solidarité nationale, de même que la famille. On le voit, le débat sur la barémisation devrait s'inscrire dans la perspective globale d'une refonte du système.

Enfin, certains partenaires sociaux sont opposés à l'intégration des cotisations patronales et des exonérations dans un barème. Les représentants des cadres, notamment, estiment que l'on graverait ainsi dans le marbre la progressivité de la contribution, en particulier en matière de santé, et que cette progressivité pourrait se doubler d'une progressivité dans la contribution au paiement des soins via la mise en place du « bouclier sanitaire ».

Pour toutes ces raisons, la prudence est de mise. Ce chantier ne peut s'inscrire que dans un chantier global. Y sommes-nous prêts ? J'en doute fort. Le rapport d'information que nous avons adopté préconise de ne plus ouvrir de nouvelles niches sociales et de nouveaux dispositifs d'exonération mais, très rapidement, la cohérence de nos choix politiques sera mise à rude épreuve, ici même !