Intervention de Pierre Méhaignerie

Je remercie Mme Rolande Ruellan, présidente de la sixième chambre de la Cour des comptes, d'avoir bien voulu répondre à notre invitation pour présenter l'enquête réalisée par la Cour sur l'intégration dans un barème des taux de cotisations patronales et des exonérations sur les bas salaires et sur les heures supplémentaires. Si la commission des affaires culturelles, familiales et sociales a saisi la Cour de ce sujet, c'est que les allègements de charges représentent près de 33 milliards d'euros : 23 milliards sur les charges sociales patronales générales et spécifiques ; 4 milliards au titre de la prime pour l'emploi, qui équivaut à une exonération de charges sociales salariales ; 6 milliards d'allègement de charges pour les services à la personne, sous la forme de crédits d'impôt, de déductions fiscales ou d'allègements de cotisations. Pour aborder les problèmes du financement des régimes sociaux, de l'amélioration du pouvoir d'achat issu du salaire direct et de la réduction de l'endettement de l'État, il existe peut-être des marges de redéploiement de ces 33 milliards dans un objectif de lisibilité, d'efficacité et d'équité.

La question est également de savoir comment assurer une lisibilité aux entreprises en les préservant des changements incessants dans les allègements. C'est dans cette optique que nous avons parlé d'« échange » : réduction des allègements contre barémisation, c'est-à-dire sécurité pour le moyen et le long terme.