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Intervention de Delphine Batho

Réunion du 19 novembre 2008 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Batho :

Il est indéniable que la menace terroriste demeure. Il est tout autant indéniable que les services de renseignement ont besoin d'outils juridiques pour prévenir les risques d'attentats. Ces outils, le groupe SRC ne les a jamais refusés.

Lors du vote de la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, nous nous étions abstenus car si nous trouvions certaines de ses dispositions contestables, nous reconnaissions que d'autres avaient une portée utile. Parmi elles, figurent deux de celles concernées par la proposition de loi soumise à notre examen aujourd'hui.

Pour mémoire, le débat parlementaire qui s'est tenu en 2006 avait débouché sur une extension des pouvoirs conférés aux services de renseignement en amont de l'ouverture de procédures judiciaires en contrepartie d'un engagement du pouvoir exécutif en faveur d'un contrôle démocratique sur le fonctionnement de ces services. Cette perspective avait pesé en faveur de notre abstention. Malheureusement, la délégation parlementaire au renseignement, créée ultérieurement, dispose de compétences limitées, ce qui a justifié que nous nous votions contre le texte l'instituant, alors même que telle n'était pas notre intention initiale.

S'agissant des dispositions de la loi n° 2006-64 qu'il est question de proroger, nous faisons une distinction entre celles des articles 6 et 9, qui fonctionnent et font l'objet de contrôles pertinents, et celles de l'article 3, dont on peine à voir l'intérêt qu'elles présentent pour la lutte contre le terrorisme, à la différence de la répression de l'immigration irrégulière, qui est un autre sujet.

Plus que le fond, c'est la forme qui nous paraît contestable. En privilégiant une proposition de loi au détriment d'un nouveau projet rendu nécessaire par le caractère temporaire des articles en cause, le Gouvernement esquive un débat parlementaire sur le bien-fondé et l'efficacité des mesures prévues en 2006. Il est pour le moins dérangeant que la ministre de l'intérieur ait laissé la majorité parlementaire prendre à sa charge un sujet qui relevait directement de sa responsabilité et que notre rapporteur nous invite à un vote conforme de l'article unique adopté par le Sénat.

Nous nous trouvons ainsi mis devant le fait accompli d'un débat tronqué et quasiment clos alors même que nous ne cessons, depuis plusieurs semaines, de réclamer l'organisation d'un véritable débat sur le fonctionnement des services de renseignement et leur contrôle démocratique.

Pour conclure, bien que nous reconnaissions que deux des trois dispositions visées par la proposition de loi doivent être prorogées pour une durée limitée et non indéfinie, nous ne pouvons absolument pas approuver le texte dont nous débattons aujourd'hui en raison de la méthode contestable sur laquelle repose son adoption.

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