Intervention de Michel Herbillon

a indiqué que la Commission proposait de donner suite à deux demandes de mobilisation du fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM). La première, présentée par l'Espagne, concerne les 1.589 salariés licenciés à la suite du transfert au Maroc de la production de composants automobiles par Delphi. La contribution demandée au FEM s'élève à 10,47 millions d'euros. La seconde demande vise les 1.089 suppressions d'emploi résultant du dépôt de bilan de l'entreprise textile lituanienne Alytaus Tekstilė. La contribution demandée au FEM s'établit à 298 milliers d'euros.

Dans un cas comme dans l'autre, les conditions d'engagement du FEM sont respectées, notamment le principe selon lequel les cofinancements européens ne se substituent pas à ceux qui relèvent des responsabilités des Etats et des collectivités publiques, ainsi que des entreprises.

Après les observations du Président Pierre Lequiller qui a souhaité une évaluation du FEM, la Commission a approuvé ce texte sur proposition du rapporteur.

- lettre rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget 2009 (documentE 3978).

Ce texte a été approuvé.

Par ailleurs, la Commission a pris acte de l'approbation, selon la procédure d'examen en urgence, des textes suivants :

- position commune modifiant la position commune 2004161PESC renouvelant les mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe. Accord politique (documentE 3910) ;

- projet d'action commune 2008…CFSP du Conseil modifiant l'action commune 2007369PESC relative à l'établissement de la Mission de police de l'Union européenne en Afghanistan (EUPOL Afghanistan) (documentE 3926) ;

- décision du Conseil relative à la communication d'informations dans le cadre de l'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées (documentE 3941) ;

- décision du Conseil mettant en oeuvre la position commune 2004293PESC concernant le renouvellement des mesures définies à l'appui d'une mise en oeuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) (documentE 3957) ;

- décision du Conseil mettant en oeuvre la position commune 2004694PESC concernant de nouvelles mesures définies à l'appui d'une mise en oeuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) (documentE 3958) ;

- projet d'action commune du Conseil relative à l'action de coordination militaire de l'Union européenne à l'appui de la résolution 1816 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies (EU NAVCO) (documentE 3961) ;

- décision du Conseil mettant en oeuvre la position commune 2004161PESC renouvelant les mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe (documentE 3962) ;

- action commune du Conseil relative à la mission de surveillance de l'Union européenne en Géorgie (EUMM Géorgie) (documentE 3964) ;

- décision du Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations en vue d'un accord international destiné à remplacer l'accord international sur le cacao de 2001 (documentE 3965).

Enfin, le Président Pierre Lequiller a apporté des éléments d'information sur les conséquences de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008.

L'article 88-4 modifié est d'application immédiate. Dès lors, conformément au premier alinéa de l'article, le Gouvernement soumet désormais au Parlement l'ensemble des projets et propositions d'actes européens alors que, jusqu'à présent, il n'était contraint de lui transmettre que les projets d'actes intervenant dans le domaine législatif français, tout en pouvant, à sa convenance, lui soumettre d'autres textes susceptibles de justifier une prise de position parlementaire. En pratique, le flux des documents reçus par l'Assemblée s'est significativement accru.

La Délégation pour l'Union européenne est devenue la « Commission chargée des affaires européennes ». Elle se distingue des commissions permanentes dans la mesure où ses membres continuent à avoir la double appartenance. Il va falloir réfléchir maintenant à la dimension de la Commission.

Les règles de procédure seront adaptées dans la réforme d'ensemble du Règlement de l'Assemblée nationale. En particulier, la procédure d'adoption des résolutions européennes sera révisée afin de prendre acte de l'extension du champ d'expression du Parlement à « tout document émanant d'une institution de l'Union ».

Les projets de décision antidumping sont concernés par l'extension du champ d'intervention du Parlement. Ces projets sont adoptés très rapidement par le Conseil de l'Union, un mois au plus après la transmission du projet par la Commission européenne.

Le Gouvernement propose de nous adresser ces textes dès leur réception au Secrétariat général des affaires européennes en nous précisant les dates prévues d'adoption.

Si dans un délai de 72 heures, le texte ne présente pas d'intérêt pour la Commission chargée des affaires européennes, le texte serait réputé approuvé par la Commission. Si dans ce délai, elle estime de manière expresse qu'un examen approfondi se justifie, le Gouvernement réserverait sa position au Conseil tant que la Commission chargée des affaires européennes n'a pas pris position dans le délai requis.

Cette procédure a été approuvée par la Commission.

En application de cette nouvelle procédure, les textes suivants ont été approuvés tacitement par la Commission :

- proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 9542006 du Conseil instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en fer ou en acier, originaires, entre autres, de Russie (documentE 3923) ;

- proposition de règlement du Conseil portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 20742004 sur les importations de certains mécanismes pour reluire à anneaux légèrement modifiés originaires de République populaire de Chine et clôturant l'enquête sur le contournement possible des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 20742004 du Conseil sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de la République populaire de Chine par des importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux expédiés de Thaïlande, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (documentE 3924) ;

- proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 742004 du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire de l'Inde (documentE 3925) ;

- proposition de règlement du Conseil prorogeant la suspension des droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) no 14202007 aux importations de silicomanganèse originaire de la République populaire de Chine et du Kazakhstan (documentE 3938) ;

- proposition de règlement du Conseil clôturant le réexamen au titre de « nouvel exportateur » du règlement (CE) no 16592005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines briques de magnésie originaire de la République populaire de Chine (documentE 3940) ;

- proposition de règlement du Conseil prorogeant les droits antidumping sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires du Belarus, de la République populaire de Chine, d'Arabie saoudite et de Corée à la suite d'un réexamen intermédiaire partiel effectué conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement du Conseil (CE) no 38496 (documentE 3944) ;

- proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 6822007 du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit antidumping provisoire sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande (documentE 3959) ;

- proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'acide sulfanilique originaire de la République populaire de Chine et de l'Inde à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, effectué conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 38496 du Conseil (documentE 3980) ;

- proposition de règlement du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations d'acide sulfanilique originaire de l'Inde à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, effectué conformément à l'article 18 du règlement (CE) no 202697, et d'un réexamen (CE) no 202697, et modifiant le règlement (CE) no (…) instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'acides sulfanilique originaire de la République populaire de Chine et de l'Inde, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, effectué conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 38496 (documentE 3981).