Intervention de Gilles Briatta

Le Danemark a accepté cette solution, il ne s'agissait pas d'un problème de fond mais d'un problème d'expression publique sur notre volonté commune de lutter contre l'immigration illégale.

Je souhaite aborder maintenant le thème de l'avenir de la politique agricole commune (PAC), qui est également une grande priorité de la présidence française. Il faut distinguer deux volets : le bilan de santé de la PAC et la possibilité de définir les grands principes de la PAC du futur, dont les enjeux sont l'alimentation, l'environnement et l'aménagement du territoire. Les ministres européens de l'agriculture sont actuellement réunis à Annecy à l'invitation de M. Michel Barnier pour débattre de cette question de l'avenir de la PAC. Le Premier ministre convoquera probablement la semaine prochaine un comité interministériel sur l'Europe pour tirer les conséquences de ces débats.

Le bilan de santé est très important pour l'agriculture. Derrière les notions techniques que sont l'avenir de la modulation, l'avenir du découplage, la fin des interventions classiques, il existe des intérêts énormes. La France pourrait en effet, grâce à une plus grande flexibilité dans l'attribution des aides, allouer moins à des secteurs qui en ont moins besoin pour mieux aider des secteurs en difficulté. Le bilan de santé doit aboutir sous présidence française mais les discussions seront difficiles, notamment sur la question des quotas laitiers.

La situation dans le Caucase a donné plus d'actualité au thème de la défense européenne. La France souhaite éviter l'idéologie. La position du Président de la République et du gouvernement sur l'OTAN montre bien qu'il ne s'agit pas d'opposer défense européenne et OTAN.

Alors que l'ensemble des dépenses militaires des Etats membres représente 40% des dépenses militaires des Etats-Unis, les capacités de projection extérieure sont bien inférieures à 40 % des capacités des Etats-Unis. Une grande partie de ces capacités sont britanniques et françaises. Tous les efforts passés de renforcement des capacités ont eu un effet très limité car les Etats membres ne veulent pas dépenser. Il faudrait au minimum que les dépenses soient plus rationnelles et mieux coordonnées et qu'elles se fassent en fonction des capacités. Ainsi, si l'on met en parallèle les sommes que les Etats membres dépensent pour les hélicoptères et le nombre d'appareils disponibles en cas d'opération extérieure, on se rend compte que beaucoup d'éléments ne suivent pas, par exemple les équipages, la formation ou la logistique.

La France souhaite, au Conseil européen de décembre, un accord sur des éléments concrets, précédé d'une déclaration politique, ainsi qu'une révision de la stratégie européenne de sécurité. Il est possible que les Etats membres aient quelques divergences sur la définition des menaces.

La question de la sécurité énergétique est liée à celle du paquet « énergie ». En effet, la façon la plus simple et la moins chère de ne pas émettre de CO2 est de consommer moins d'énergie. L'adoption de la directive sur l'éco-conception des produits qui met en place des normes communautaires obligatoires montre la voie en définissant ,par exemple, des normes pour les ampoules à incandescence, plus ou moins efficaces. Les instruments juridiques existent. Cependant, il est incontestable que ces économies ne seront pas suffisantes et que nos capacités électriques doivent être développées. Or il n'existe pas de coordination satisfaisante entre les vingt sept organisations électriques. Le système électrique européen ne fonctionne pas comme un marché unique et des règles communes d'acheminement n'ont pas été définies entre les Etats membres. En cas de crise d'approvisionnement, cela pourrait s'avérer problématique. A partir de ce constat, des décisions devront être planifiées. Il faudra ensuite prendre la dimension externe de la question. Dans la mesure où l'approvisionnement européen en gaz dépend fortement de la Russie, notre indépendance énergétique sera d'autant plus forte que nous disposerons de marges de manoeuvres intérieures. Or il n'existe ni planification, ni mécanisme technique commun en cas de crise.