Intervention de Arnaud Montebourg

a exprimé sa préoccupation que le rapport entre le nombre de sièges de chaque assemblée soit effectivement figé, compte tenu notamment des compétences dévolues à la réunion des commissions permanentes compétentes des deux assemblées.

La Commission a alors adopté cet amendement.

Puis elle a rejeté un amendement de M. Noël Mamère prévoyant l'élection d'au moins deux dixièmes des députés au scrutin proportionnel et un amendement de M. Arnaud Montebourg prévoyant l'élection d'un dixième des députés au scrutin proportionnel.

La Commission a été saisie d'un amendement de M. Arnaud Montebourg précisant que le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales « en fonction » de leur population et non en « tenant compte » de celle-ci. Son auteur a indiqué que cette formulation était celle retenue dans l'avant-projet de loi. Il a également rappelé que le collège électoral du Sénat était composé à 96 % de représentants des communes, au sein desquelles les plus petites d'entre elles étaient, en outre, surreprésentées.

Après avoir rappelé que M. Édouard Balladur avait estimé lors de son audition que les deux formulations étaient équivalentes, M. Jean-Jacques Urvoas s'est interrogé sur les raisons qui ont conduit le Gouvernement à modifier le projet de loi.

Le rapporteur a indiqué que l'expression figurant dans le projet de loi était celle retenue par le Conseil constitutionnel en 2000. Il a observé que la proposition de loi déposée par le groupe SRC sur le mode d'élection des sénateurs n'instaurait pas une formule mathématique rigide pour la désignation des délégués, ce qu'impliquerait pourtant le retour à l'expression « en fonction ». Il a rappelé qu'aujourd'hui les conseils généraux et les conseils régionaux n'étaient représentés que par leurs seuls conseillers et que le texte retenu par le projet de loi constitutionnelle conduirait nécessairement à une adaptation. Il a cependant estimé qu'il ne convenait pas pour autant d'instaurer un système de représentation des collectivités territoriales strictement proportionnel à la population.

La Commission a alors rejeté l'amendement.

La Commission a rejeté un amendement de M. Jean-Christophe Lagarde prévoyant que les modes de scrutin pour l'élection du Parlement respectent la diversité politique de la Nation et un amendement de M. Noël Mamère prévoyant l'incompatibilité du mandat parlementaire avec tout autre mandat électif.

La Commission a adopté l'article 9 ainsi modifié.