Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

a souligné qu'il existait un risque de confrontation entre le Parlement et le Président de la République. Il a rappelé que les parlementaires pourraient montrer leur défiance à l'égard du Président de la République, par exemple par leur absence dans l'hémicycle, comme cela a pu être observé récemment lors de la visite d'un chef d'État étranger. Il a donc estimé que ce dispositif risquait de porter atteinte à la fonction présidentielle.

Le rapporteur a estimé, au contraire, que le recours au Congrès permettait de garantir la solennité du discours du Président de la République. Il a jugé que la question soulevée par M. Sébastien Huyghe méritait d'être approfondie.

La Commission a alors rejeté les trois amendements de suppression de cet article.

Elle a ensuite rejeté un amendement de M. Jean-Christophe Lagarde prévoyant que la lecture d'un message du Président de la République devant les deux assemblées est une faculté.

La Commission a adopté un amendement du rapporteur prévoyant que le Président de la République peut prendre la parole devant le Parlement réunit en Congrès et que sa déclaration peut donner lieu, hors sa présence, à un débat sans vote, le groupe SRC ayant indiqué qu'il s'opposait à cet amendement. En conséquence, quatre amendements de M. Jean-Christophe Lagarde sont devenus sans objet, le premier précisant qu'hormis le cas des interventions militaires extérieures, le discours ne peut intervenir qu'une fois par an, le deuxième prévoyant que ce discours ne peut avoir lieu que devant le Congrès, le troisième et le quatrième précisant que le débat a lieu en présence du Président de la République.

La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. Jean-Christophe Lagarde empêchant le Président de la République de s'exprimer devant le Parlement lorsqu'une révision constitutionnelle est engagée.

Elle a adopté l'article 7 ainsi modifié.

Article 8 (art. 21 de la Constitution) : Clarification du rôle du Premier ministre en matière de défense nationale :

La Commission a adopté quatre amendements identiques de suppression du rapporteur, de M. Noël Mamère, de M. Jean-Claude Sandrier et de M. Arnaud Montebourg. Le rapporteur a indiqué que la suppression de cet article correspondait à l'opinion majoritairement exprimée lors des auditions. En conséquence, un amendement de M. François Bayrou tendant à ne pas retirer au Premier ministre la responsabilité de la défense nationale est devenu sans objet.

Article additionnel après l'article 8 (art. 23 de la Constitution) : Incompatibilité entre fonction ministérielle et fonction exécutive locale :

La Commission a rejeté deux amendements identiques de M. Noël Mamère et de M. René Dosière prévoyant que les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat électif. M. René Dosière a estimé que les fonctions ministérielles devaient être exercées à plein temps, tandis que le rapporteur jugeait l'amendement excessif. La Commission a rejeté un amendement de M. René Dosière étendant aux ministres les incompatibilités applicables aux parlementaires.

Elle a ensuite été saisie d'un amendement de M. Arnaud Montebourg prévoyant que les membres du Gouvernement ne pouvaient pas être maires d'une commune de plus de 20 000 habitants, présidents de conseil général ou présidents de conseil régional. Après avoir souligné la portée plus limitée de cet amendement, le rapporteur a toutefois relevé son manque de cohérence puisqu'il ne prévoit pas d'incompatibilité avec les fonctions de président d'un établissement public de coopération intercommunale mais il a déclaré ne pas élever d'objection dirimante à son adoption. La Commission a alors adopté cet amendement.

Article 9 (art. 24 de la Constitution) : Missions et composition du Parlement :

La Commission a adopté deux amendements identiques, l'un du rapporteur, l'autre, n° 2, de M. Jean-François Copé, précisant que le Parlement concourait à l'évaluation des politiques publiques. Le rapporteur a indiqué que ces amendements poursuivaient le même objectif que l'amendement n° 5 de M. Didier Migaud et un amendement de M. Arnaud Montebourg, que la Commission a rejeté par cohérence. Elle a également rejeté un amendement de M. Bertrand Pancher ayant la même finalité.

La Commission a rejeté deux amendements de M. Jean-Claude Sandrier l'un précisant les missions du Parlement, l'autre prévoyant que le Parlement conduit la politique économique et sociale du pays.

Elle a ensuite été saisie d'un amendement du rapporteur fixant le nombre maximal des députés à 577 et celui des sénateurs à 348. Son auteur a indiqué que la création de sièges de députés représentant les Français établis à l'étranger ne devait pas accroître le nombre total de sièges. Il a ajouté que cet amendement aurait également pour effet de revenir sur la décision de créer deux sièges de députés pour les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. Il a également précisé que l'amendement ne remettait en cause ni la réforme en cours du Sénat ni la création de deux sièges de sénateurs pour les deux collectivités précitées.

Après s'être déclaré favorable à cet amendement, M. René Dosière a estimé qu'il convenait de revenir également sur la création de ces deux sièges de sénateurs. Il a rappelé que le sénateur de Saint-Barthélemy serait élu avec dix voix et celui de Saint-Martin avec douze voix.