Intervention de Claude Goasguen

a rappelé que la France avait connu, dans le passé, des mutations constitutionnelles violentes. Il a donc jugé que l'article 16 de la Constitution demeurait pertinent, d'autant plus qu'il sera désormais mieux encadré.

Le rapporteur ayant émis un avis défavorable à ces trois amendements, notamment parce que l'encadrement de la mise en oeuvre de l'article 16 de la Constitution était renforcé, la Commission les a rejetés.

Elle a ensuite rejeté un amendement de M. Noël Mamère soumettant le recours à l'article 16 de la Constitution à un contrôle plus strict du Parlement et un amendement de M. Jean-Christophe Lagarde étendant la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel aux groupes parlementaires après trente jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels.

La Commission a ensuite adopté l'article 5 sans modification.

Article 6 (art. 17 de la Constitution) : Droit de grâce :

Après avoir rejeté un amendement de suppression de cet article de M. François Bayrou, la Commission a rejeté deux amendements de M. Jean-Christophe Lagarde et de M. Noël Mamère tendant à supprimer l'article 17 de la Constitution. Elle a ensuite rejeté deux amendements de M. Noël Mamère et de M. Jean-Christophe Lagarde conditionnant l'exercice du droit de grâce du Président de la République à un avis du Conseil supérieur de la magistrature.

La Commission a ensuite adopté l'article 6 sans modification.

Article 7 (art. 18 de la Constitution) : Déclaration du Président de la République au Parlement :

La Commission a examiné trois amendements de suppression, le premier de M. Noël Mamère, le deuxième de M. Jean-Claude Sandrier et le troisième de M. Arnaud Montebourg, qui a exprimé son opposition à la venue du Président de la République devant le Parlement. Il a souligné que cet article aurait pour effet d'accroître les pouvoirs du chef de l'État, qui dispose du droit de dissoudre l'Assemblée nationale. Il a estimé que le dispositif actuel de lecture de message du Président de la République devant les assemblées parlementaires fonctionnait parfaitement. Il a souligné que seul le Gouvernement, qui est responsable politiquement devant l'Assemblée nationale, pouvait s'exprimer devant elle. Rappelant que le Président de la République était à la fois un responsable politique et aussi l'incarnation spirituelle de la République elle-même, à l'image des deux corps du roi définis par Ernst Kantorowicz, il a exprimé la crainte que sa venue devant le Parlement ne conduise à abaisser sa fonction.

Le rapporteur a rappelé que l'interdiction faite au Président de la République de s'exprimer devant le Parlement résultait d'un vote de la majorité monarchiste visant à empêcher Adolphe Thiers d'exprimer ses convictions républicaines devant les parlementaires. Le Gouvernement étant responsable devant l'Assemblée nationale, il a indiqué qu'un de ses amendements visait à ne permettre au Président de la République de ne s'exprimer que devant le Parlement réuni en Congrès et de débattre, hors sa présence, sans que les parlementaires ne puissent procéder à un vote. Il a précisé qu'en pratique le Président de la République ne mettrait en oeuvre cette procédure que pour des discours de grande importance.

Après avoir approuvé la proposition du rapporteur, M. Claude Goasguen a rappelé que l'interdiction faite au Président de la République de s'exprimer devant le Parlement n'était pas gravée dans le marbre. Il a précisé que le Président ne pourrait évoquer devant le Congrès que les sujets relevant des compétences qu'il tire de l'article 5 de la Constitution. Il a donc souligné que le dispositif proposé était équilibré.