Intervention de Bertrand Pancher

a déclaré que le modèle actuel de démocratie représentative, hérité de Benjamin Constant, est remis en cause depuis plusieurs années par l'accroissement de l'information fournie aux citoyens, par les interrogations croissantes sur les questions de santé et d'environnement et par l'élévation générale du niveau de culture des citoyens, ce qui impose de redéfinir la manière de gouverner. Il a souhaité que, sans pour autant s'orienter vers un régime de démocratie directe, les citoyens puissent être associés aux débats nationaux par un mécanisme institutionnel encadré.

Le rapporteur a réitéré ses réserves, en expliquant que la procédure proposée pourrait concerner un grand nombre de textes législatifs et que son intitulé est trompeur puisqu'elle aboutirait le plus souvent à un débat au Parlement plutôt qu'à un référendum. La Commission a alors rejeté les amendements de M. Bertrand Pancher, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Noël Mamère, M. Jean-Claude Sandrier et M. Arnaud Montebourg, ainsi qu'un amendement de coordination de M. Noël Mamère. Puis elle a rejeté un amendement de M. Noël Mamère et un amendement de M. Jean-Claude Sandrier ayant tout deux pour objet de prévoir que tout projet de loi comportant des dispositions analogues à celles d'un projet de loi rejeté par voie de référendum doit être soumis à référendum.

Puis la Commission a rejeté un amendement de M. Noël Mamère tendant à supprimer le droit de dissolution de l'Assemblée nationale par le Président de la République.

Article 4 (art. 13 de la Constitution) : Consultation d'une commission composée parlementaires sur les nominations :

La Commission a rejeté un amendement de M. Noël Mamère précisant que la commission parlementaire chargée de donner un avis sur les nominations est composée à la proportionnelle des groupes politiques du Parlement et peut organiser des auditions publiques des candidats à ces emplois.

Après que M. Jean-Christophe Lagarde a retiré un amendement subordonnant les nominations à un avis favorable des membres des commissions permanentes compétentes des deux assemblées, à la majorité des trois cinquièmes, la Commission a été saisie d'un amendement du même auteur requérant un avis conforme rendu à la majorité des membres des commissions permanentes. Son auteur a souhaité que le Parlement ne soit pas simplement consulté sur les nominations, mais puisse s'opposer à une nomination jugée illégitime et que ce pouvoir soit confié aux commissions permanentes plutôt qu'à une commission ad hoc. Il a ajouté que la formation rassemblant les membres des commissions permanentes des deux assemblées ne devait pas être paritaire, compte tenu de la différence de représentativité entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Il s'est enfin étonné que l'avis du Parlement soit requis pour les emplois civils et militaires de l'État. Le rapporteur ayant précisé que seuls seraient concernés les membres des autorités administratives indépendantes et la présidence d'entreprises publiques et ayant émis un avis défavorable, la Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur prévoyant que la nomination à certaines fonctions, et non seulement à certains emplois, est soumise à l'avis du Parlement.

La Commission a été saisie d'un amendement de M. Arnaud Montebourg soumettant à l'avis du Parlement les nominations à des emplois de direction des autorités de régulation, son auteur ayant estimé que les nominations de membres d'autorités indépendantes du Gouvernement doivent être soumises à cette procédure, à la différence des emplois d'exécution de la politique du Gouvernement tels ceux de préfet ou de recteur. Le rapporteur ayant indiqué que l'amendement précédemment adopté inclut les membres des autorités administratives indépendantes, dont la liste sera établie par une loi organique, M. Arnaud Montebourg a retiré cet amendement.

Puis la Commission a été saisie d'un amendement du rapporteur prévoyant que l'avis de la commission parlementaire est rendu public. En réponse à M. Arnaud Montebourg, qui a souhaité connaître la composition de la commission et la portée de son avis, le rapporteur a indiqué qu'il proposerait un amendement prévoyant que l'avis est rendu par les deux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, sous réserve des précisions qui seront apportées par la loi, et un amendement interdisant de procéder à une nomination lorsque la commission a rendu un avis défavorable à la majorité des trois cinquièmes. La Commission a adopté cet amendement.

La Commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur prévoyant que l'avis est rendu par la réunion des deux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. En conséquence, un amendement de M. Arnaud Montebourg définissant la composition de la commission et un amendement de M. Jean-Christophe Lagarde exigeant un avis conforme de celle-ci sont devenus sans objet.

La Commission a adopté un amendement du rapporteur précisant que le Président de la République ne pourra pas procéder à une nomination lorsque la réunion des commissions permanentes compétentes aura émis un avis négatif à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Elle a ensuite adopté un amendement du même auteur prévoyant que la loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés ainsi que les modalités selon lesquelles les avis sont rendus. En conséquence, la Commission a rejeté un amendement de M. Jean-Christophe Lagarde supprimant le recours à une loi organique pour déterminer la composition de la commission constituée de membres des deux assemblées du Parlement.

La commission a ensuite adopté l'article 4 ainsi modifié.

Article 5 (art. 16 de la Constitution) : Contrôle du Conseil constitutionnel sur les conditions de mise en oeuvre de l'article 16 :

La Commission a examiné trois amendements tendant à supprimer l'article 16 de la Constitution le premier de M. Noël Mamère, le deuxième de M. Jean-Claude Sandrier et le troisième de M. Arnaud Montebourg, qui a précisé que cet article portait atteinte au principe de séparation des pouvoirs. Après avoir rappelé que la IIIe République avait pu conduire la Première guerre mondiale avec un débat parlementaire permanent, il a estimé que l'article 16 de la Constitution n'était que le remède à certains problèmes de la IVe République, devenu aujourd'hui sans objet. Il a ajouté que les législations relatives à l'état d'urgence et à l'état de siège permettaient de répondre aux situations de crise sans qu'il soit besoin de concentrer tous les pouvoirs dans les mains d'une seule personne, situation qu'il a jugée inutile et dangereuse.