Intervention de Bruno Le Roux

a relevé que les citoyens critiquaient souvent l'absentéisme parlementaire ou la multiplication des structures de décision, notamment dans le domaine de l'intercommunalité, mais rarement le format du Gouvernement. Par ailleurs, le nombre de quinze ministres envisagé reprend celui de l'actuel Gouvernement, dont la composition repose sur la mise en place de nouveaux départements ministériels. Avant de pérenniser une telle organisation qui ne date que d'une année, il sera nécessaire de procéder à son évaluation.

Le rapporteur a admis que cette question pouvait sembler étrangère au domaine constitutionnel mais que l'inscription dans la Constitution était souvent la seule manière d'arriver à un résultat. L'exemple des études d'impact le montre bien : leur création, sans base constitutionnelle, a en effet été un échec. Certes, la limitation du format du Gouvernement encadre la marge de manoeuvre de l'exécutif, mais n'est-ce pas l'un des objectifs principaux du projet de révision constitutionnelle ?

La Commission a alors adopté l'amendement de suppression de l'article.

En conséquence, sont devenus sans objet un amendement de M. Noël Mamère et un amendement de M. Patrick Braouezec soumettant la nomination du Premier ministre à l'approbation de l'Assemblée nationale, ainsi qu'un amendement du rapporteur limitant le nombre de ministres à quinze et le nombre de membres du Gouvernement à quarante et un amendement de M. Bertrand Pancher limitant le nombre de ministres à quinze et le nombre de ministres délégués ou secrétaires d'État à dix.

Après l'article 3 :

La Commission a été saisie de deux amendements de M. Bertrand Pancher et de quatre amendements de M. Jean-Christophe Lagarde, M. Noël Mamère, M. Jean-Claude Sandrier et M. Arnaud Montebourg tendant à créer une procédure de référendum d'initiative populaire. M. Bertrand Pancher a expliqué que cette proposition, inspirée des préconisations du « comité Balladur », tendait à accroître la démocratie directe et à responsabiliser les citoyens. M. Jean-Christophe Lagarde a souhaité que le rééquilibrage des pouvoirs opéré par la révision constitutionnelle n'omette pas les citoyens, en rappelant que la création de ce nouveau droit avait été recommandée par le « comité Balladur ». Il a indiqué que cette possibilité est encadrée par l'exigence de signature d'une pétition par un cinquième des membres du Parlement et par 10 % des électeurs inscrits, soit environ 4,5 millions de personnes, et a ajouté qu'elle permettrait de régler le problème posé par la suppression de l'obligation de référendum en cas d'adhésion de nouveaux États à l'Union européenne.

Après avoir rappelé que le « comité Balladur » avait formulé cette proposition, M. Jean-Claude Sandrier a estimé que cette procédure permettrait de conférer plus de pouvoirs à la fois au Parlement et aux citoyens.

Le rapporteur s'est déclaré réservé, en soulignant que la procédure prévue aboutirait le plus souvent à un débat au Parlement, plutôt qu'à un référendum. Il a exprimé la crainte que les campagnes de signature de pétitions génèrent une frustration des citoyens dont les attentes ne pourraient être satisfaites compte tenu des conditions strictes prévues pour organiser un référendum.

Intervenant conformément aux dispositions de l'article 38, alinéa 1er, du Règlement, M. Benoist Apparu a estimé qu'une telle procédure risquait d'être utilisée à des fins politiciennes sur tous les sujets médiatisés, tels que l'instauration de franchises médicales, et que tout désaccord entre la majorité et l'opposition sera suivi d'une campagne tendant à une nouvelle saisine du Parlement ou à l'organisation d'un référendum.

Après avoir rappelé qu'un système comparable existe dans la plupart des pays européens, M. Arnaud Montebourg a considéré que la procédure ne peut aboutir qu'en cas de mobilisation massive des citoyens, compte tenu du nombre requis de signataires. Tout en se déclarant ouvert à une redéfinition des conditions encadrant le recours à cette procédure, il a souhaité l'instauration d'un droit de pétition tendant à l'inscription d'un sujet à l'ordre du jour parlementaire afin de réconcilier les Français avec le système représentatif, sans défiance envers le rôle du peuple.

Après avoir rappelé que le droit de pétition n'a existé en France que sous la Constitution de 1793, M. Claude Goasguen a jugé que cette procédure était surtout adaptée aux petits pays, conformément aux préceptes de Jean-Jacques Rousseau, et aux questions locales ou de proximité. Il a considéré que les parlementaires seraient tentés de déposer un très grand nombre de pétitions afin de bénéficier d'une attention médiatique et que ces abus risqueraient de paralyser la procédure.