Intervention de Bernard Roman

a reconnu que le rapporteur avait souvent montré son attachement à l'existence d'un statut de l'opposition. Pour autant, l'article 1er est une base nécessaire qui peut ensuite être déclinée, s'agissant des assemblées parlementaires, dans l'article 24. Le statut de l'opposition ne se pose en effet pas seulement au Parlement mais également dans les collectivités territoriales, où l'opposition a commencé à se voir reconnaître certains droits, notamment par la loi du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité.

Le rapporteur a indiqué que les initiatives mises en oeuvre pour donner des droits à l'opposition avaient pu être acceptées uniquement parce qu'elles ne donnaient pas à l'opposition des droits supérieurs à sa place proportionnelle et la rédaction actuelle de l'article 1er, qui fait référence au soutien donné ou non au Gouvernement, ne permettrait pas de donner des droits supplémentaires à l'opposition dans les assemblées locales. Ainsi, l'article 1er ne pourrait être utile que s'il était profondément réécrit, en généralisant l'existence de droits particuliers à l'opposition dans toutes les assemblées, y compris locales. Si l'ensemble des membres de la Commission souhaite aller dans ce sens, il est possible de réfléchir à des rédactions permettant d'atteindre ce but ambitieux, étant précisé que le Gouvernement s'est montré quelque peu réticent à cet égard.

La Commission a alors décidé de réserver après l'article 24 l'examen de l'article 1er et des cinq amendements portant sur cet article.

Article 2 (art. 6 de la Constitution) : Limitation du nombre de mandats présidentiels consécutifs :