Intervention de Bruno Le Roux

a noté qu'il serait inévitable de mener une réflexion en ce sens, dès lors que le nombre de mandats aura été limité pour la Présidence de la République. Ces débats ne peuvent être dissociés et, dans les deux cas, la rédaction proposée, en ne soumettant à limitation que les mandats « consécutifs », offre des garanties insuffisantes.

La Commission a alors rejeté cet amendement, ainsi qu'un amendement du même auteur interdisant de cumuler plus de deux fonctions publiques électives, exception faite des « responsabilités intercommunales ».

Article 1er (art. 4 de la Constitution) : Statut de l'opposition :

Le rapporteur a présenté un amendement de suppression de l'article 1er. Il a expliqué que cet article était destiné à donner à l'opposition au niveau national des droits supérieurs à ceux qu'elle peut revendiquer compte tenu de son effectif, ce que la décision du Conseil constitutionnel du 22 juin 2006 conduit à interdire. Or, dans la mesure où cette dernière difficulté est résolue par l'article 24 du projet de révision pour les assemblées parlementaires, la rédaction de l'article 1er fait douter de son utilité. En effet, celui-ci fait référence aux partis qui ne soutiennent pas le Gouvernement, notion adaptée pour l'Assemblée nationale mais pas pour le Sénat où elle pourrait avoir pour conséquence de donner des droits particuliers à la majorité sénatoriale, lorsque celle-ci ne soutient pas le Gouvernement, en plus de ceux qu'elle détient en tant que majorité au sein de cette assemblée. Dans les collectivités territoriales, la référence au soutien au Gouvernement n'a pas non plus de sens. L'article 1er n'apportant rien par rapport à l'article 24, il est préférable de se concentrer sur des améliorations à apporter à ce dernier.