Intervention de Arnaud Montebourg

a estimé que des progrès avaient été effectués sur cette question depuis une dizaine d'années, même si des efforts nouveaux doivent encore être engagés. En tout état de cause, les actions qu'il convient de mener dans ce domaine relèvent de la loi et non de la Constitution.

La Commission a alors rejeté cet amendement, ainsi qu'un amendement identique de M. Patrick Braouezec.

Elle a ensuite été saisie d'un amendement de M. Jean-Christophe Lagarde, imposant au fonctionnaire détaché, lorsqu'il est réélu parlementaire, de démissionner de la fonction publique dans un délai de trente jours ou de renoncer à ce mandat électif. Son auteur a indiqué que l'amendement visait à ouvrir plus également l'accès aux fonctions parlementaires pour l'ensemble des citoyens, quelle que soit leur activité professionnelle, alors que les fonctionnaires demeurent surreprésentés au sein du Parlement – environ 40 % des députés bénéficiant d'un statut de fonctionnaire. Il a également estimé que l'amendement permettrait d'éviter qu'un parlementaire ne soit soumis à des pressions dans l'hypothèse de sa future réintégration dans la fonction publique, et qu'il convenait de régler ce problème sans attendre la mise en place, toujours différée, d'un « statut de l'élu ».