Intervention de Claude Goasguen
Réunion du 14 mai 2008 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Claude Goasguen :a estimé à l'inverse qu'en l'absence de révision constitutionnelle, la future loi encourrait la censure du Conseil constitutionnel.
