Intervention de Manuel Valls

a jugé que l'importance des débats en cours justifiait que s'instaure dans la sérénité un réel dialogue républicain, que le rapporteur réponde avec précision aux arguments défendus par les différents orateurs et que le Président donne le décompte exact des voix lorsque cela lui serait demandé.

La Commission a ensuite été saisie d'un amendement de M. Noël Mamère visant à réécrire la deuxième phrase de l'article 1er de la Constitution pour préciser explicitement que la République assure l'égalité des citoyens devant la loi et rejette toutes les formes de discrimination. Son auteur a précisé qu'il s'agissait de consacrer dans la Loi fondamentale ce principe, certes déjà reconnu par la jurisprudence constitutionnelle, et d'assurer ainsi une réelle protection des citoyens, dans le respect des textes européens. Le rapporteur, ayant indiqué que le principe d'égalité est d'ores et déjà garanti par la Constitution et par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, a jugé que l'inscription dans notre Loi fondamentale de l'exception d'inconstitutionnalité, qui permettra à tout citoyen de soulever, le cas échéant, le non-respect du principe d'égalité par une loi déjà promulguée, est de nature à assurer un réel renforcement de la protection de l'égalité des citoyens devant la loi, d'autant qu'un amendement viendra étendre son champ d'application aux lois promulguées avant 1958. Il a donc invité la Commission à rejeter l'amendement.

La Commission a rejeté cet amendement.

Elle a ensuite été saisie d'un amendement de M. Arnaud Montebourg visant à supprimer le mot « race » de la deuxième phrase de l'article 1er de la Constitution. Son auteur a rappelé que, depuis des décennies, il est arrivé que les conceptions originelles des constituants de 1958 soient contestées, voire jugées dangereuses. Tel est le cas de l'usage du mot « race » dans l'article 1er de la Constitution : même s'il s'agissait bien, depuis l'origine, de lui dénier toute implication, la seule présence dans notre Constitution d'un terme scientifiquement rejeté et politiquement dangereux est contestable. L'objet de cet amendement est donc de mettre un terme à cette anomalie sémantique et politique.

Le rapporteur s'est déclaré défavorable à l'adoption de cet amendement dont il a cependant déclaré comprendre les motivations. Il a tout d'abord indiqué que cette question avait fait l'objet de plusieurs débats qui se sont toujours soldés par un vote de rejet par notre assemblée, qu'il se soit agi d'un amendement de M. Victorin Lurel en novembre 2002 ou de la proposition de loi de M. Michel Vaxès, repoussée en mars 2003. De fait, la présence du mot « race » dans notre législation est nécessaire pour combattre toutes les infractions racistes. Le constitutionnaliste Guy Carcassonne ne dit pas autre chose dans son ouvrage La Constitution de 1958 commentée, cité par l'exposé sommaire de l'amendement. Le rapporteur a ensuite rappelé que la suppression du mot « race » de la Constitution ne le ferait pas pour autant disparaître de notre droit positif, citant notamment l'article 1er de la Charte des Nations unies, l'article 2 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, l'article 3 de la Convention de Genève ou bien encore l'article 10 du traité sur l'Union européenne dans sa rédaction issue du traité de Lisbonne. Suivant l'avis du rapporteur, la Commission a alors rejeté l'amendement.

Elle a ensuite été saisie d'un amendement de M. Jean-Christophe Lagarde visant à compléter l'article 1er de la Constitution pour prévoir que la « France a vocation à faire devenir citoyen français, si elle le désire, toute personne qu'elle accueille régulièrement sur son territoire et qui souhaite s'y installer ». Le rapporteur a jugé que cet amendement semble donner l'impression, par nature illusoire, que la naturalisation est un droit alors qu'à ses yeux elle doit demeurer le fruit d'une démarche volontaire de la personne concernée de rejoindre la communauté nationale. La Commission a alors rejeté cet amendement.

La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. Patrick Braouezec visant à inscrire à l'article 1er de la Constitution le principe de la « démocratie participative », le rapporteur ayant jugé inutile d'inscrire ce principe dans la Constitution, estimant qu'une telle démarche pouvait prospérer en dehors de tout cadre constitutionnel et qu'il était par ailleurs curieux de prévoir qu'il revenait aux seules collectivités territoriales le soin de l'organiser.

La Commission a ensuite été saisie de trois amendements pouvant être soumis à une discussion commune, tendant à la reconnaissance des langues régionales au sein de l'article 2 de la Constitution, respectivement défendus par MM. Noël Mamère, Jean-Jacques Urvoas et François Bayrou.