Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 20 novembre 2008 à 9h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Philippe Gosselin, rapporteur :Appliquer le taux réduit de TVA aux opérations de pompes funèbres est une idée intéressante, mais elle ne semble pas pouvoir être mise en oeuvre aujourd'hui, compte tenu du contexte budgétaire.
Article 22 : Ratification de l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires :
