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Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 20 novembre 2008 à 9h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas :

Pour nous, l'important est que le devis-type soit inscrit dans la loi et que les maires aient la possibilité de le diffuser par tous moyens. Les maires intéressés par ces questions pourront donc agir concrètement.

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