Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 20 novembre 2008 à 9h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Philippe Gosselin, rapporteur :Dans de telles situations, il reviendrait aux services de la répression des fraudes d'intervenir. Le dispositif est sûrement insuffisant, mais c'est un vrai premier pas dans la voie de la transparence dont il faudra évaluer les résultats. D'ailleurs, les professionnels n'y sont pas vraiment favorables.
