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Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 20 novembre 2008 à 9h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas :

L'amendement n°46 concerne, si j'ai bien compris, les prestations obligatoires des opérateurs de pompes funèbres. Or, il faudrait éviter que les futurs devis-types ne se transforment en simples produits d'appel pour attirer, mais que dans les faits la facture ne soit bien supérieure !

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